1. SIGNATURE DE L ACCORD SUR LE HANDICAP :

Les 3 OS ont signé , une diffusion sera faîte auprès des personnels.
CFDT : Accent mis sur la nécessité d’ouvrir des postes au concours pour les CDD en RQTH.
Discussion sur les concours : CFDT : DTNPDC : la seule DT où le plein n’a pas été fait sur les concours avec 4 postes ouverts et un seul candidat.
CGT : sur les concours , à la DTBS on recrute des CDD en leur demandant d’aller sur des postes à 200 km alors que 3 postes sont vacants sur leur secteurs.

2. ELECTIONS PROFESSIONNELLES

La DG a eu la réponse de la DRH du Ministère sur ce sujet qui confirme l’avis du conseiller d’Etat Boulouis. Les agents affectés dans les directions nationales dans le cadre de la réorganisation des missions de bureau font partie du corps électoral du CSA local du siège.
Cette position est définitive de la part de VNF.
CFDT a fait de multiples interventions pour continuer à contester ce choix et maintenir un statu quo pour les prochaines élections au motif du nombre d’électeurs potentiellement concernés ( 100 à 200). A la rigueur CFDT favorable à un rattachement au CSA central de VNF mais pas le siège.
VNF s’engage à revenir vers les OS avec un état des lieux précis du nombre d’agents par DT qui sont ou seront concernés ; pour rappel , il s’agit de tous les agents affectés à la DIMOA, DSIN, Agence comptable, et à terme juridique, SIG… quel que soit leur résidence administrative . et à la date où les listes électorales sont arrêtées ( juin 2026 de mémoire ). Il est probable que cela prenne plus de temps pour les CSP selon la DG
La DG en répondant aux arguments de la CFDT sur le fait que cette situation n’est pas idéale a rappelé son souhait de voir l’établissement évoluer en profondeur , via une loi , sur le modèle d’un établissement centralisé ou il n’y aurait plus de CSA locaux. Mais pour l’instant ils ont besoin d’un dialogue social local.
NB : vigilance à avoir par rapport à une réflexion de la DG qui, pour rassurer la CFDT, i se dit ouverte pour discuter du moment où on fait passer les agents sur les directions nationales.

Ce sujet sera traité par Sebastien Legrand et Thierry Druesnes du siège ( NB : le DRH est apparu largué sur la question des élections au point qu’il a dit que les listes électorales étaient arrêtées au 31 décembre 2025….Alors que ce sont uniquement les proportions hommes/femmes)
FOsouligne les problèmes que ça va poser pour les OPA/ En sortant certains OPA des DT pour les affecter en directions nationales ( telle que DIMOA ou DSIN), on risque de les empêcher d’être électeur à une CCOPA , sauf à créer une CCOPA au siège, ce à quoi CFDT est résolument opposée.

D. Linselle récapitule les 3 types de contrainte à étudier :
1. Niveau DG et avancement sur la réorganisation des missions de bureau ( Acte 2)
2. Niveau syndicats et les impacts sur la construction des listes
3. Niveau ministère qui est maître d’œuvre de l’élection

3. REORGANISATION DES MISSIONS ADMINISTRATIVES

Composition des groupes de travail : la DG répond au grief de FO sur l’insuffisante représentation des agents de catégorie B et C. Sur les missions « support proximité » et immobilier, peu d’agents volontaires . Sur le global 1/3 des personnels présents dans ces groupes sont non cadres.
Sur les cahiers de filière : une pré-version sera disponible fin janvier 1er échange avec les OS fin février puis fin mars.
La suite du travail se passera dans les réseaux métiers. La DG a rendu quelques arbitrages , notamment pour délimiter ce qui relève de la filière développement / ou immobilier.
Le DG adjoint demande si les OS ont à faire remonter des retours négatifs d’agents sur ces réunions.
CFDT : ils se sentent servir de caution
CGT : les engagements de VNF n’ont pas été tenus sur les réorganisations de l’exploitation avec la fermeture de sites annoncés comme pérennes, comment s’étonner que la confiance soit rompue et que les personnels n’adhérent plus à ce type d démarche et y voient une perte de temps ? De plus les retours d’expérience sur les directions déjà centralisées ne sont pas bons sans que des conséquences ne soient tirées. Notamment les agents de la Seille qui viennent d’écrire à la DG avec copie à tous les syndicats en demandant d’être reçus par la directrice générale. Leur site est dans la liste des non pérennes alors que l’engagement avait été pris de ne pas fermer tant que l’automatisation ne serait pas réalisée.
CFDT : pas OK pour aborder le sujet dans cette réunion car les agents ont écrit directement et à la DG de leur répondre.
La DG annonce qu’elle va demander aux DT de recevoir ces agents, FO dit que ça a déjà été fait.
Sur insistance de la CGT la DG explique que il y a eu malentendu : le site va être rattaché à la DTRS , pour que cette DT porte le chantier d’automatisation mais le site ne fermera pas à cette date de transfert. Il faut distinguer date de transfert et date de fermeture.
CFDT : c’est juste un problème de temporalité il ne fait pas donner une importance démesurée à ce sujet…La DG acquiesce , pour la DG le rattachement à la DTRS se justifie car ce site est une enclave DTCB à l’intérieur de la DTRS, il est très éloigné du Service territorial de rattachement et pour mutualiser le rattachement à la DTRS est pertinent .
La direction générale apporte des précisions sur les filières :
Les directions nationales seront des directions métiers ; chaque agent a une direction nationale métier de rattachement, en plus d’un responsable hiérarchique
Sur les filières administratives : un agent peut être sur deux filières, trois maximum
DG : Pour les juristes il y a un vrai sujet à pouvoir continuer à travailler pour leur DT sans passer par leur supérieur hiérarchique , tout en étant avec un chef au siège . Car enjeu de garder de la proximité avec la DT vu la dimension locale de certains sujets juridiques.
Pour la DG certains agents apprécient d’avoir deux chefs , deux réseaux

CGT demande que les cahiers de filières soient précédés de la communication des fiches de poste à jour à l’instant T zéro car beaucoup d’agents n’ont pas cette fiche de poste. Demande d’intégrer systématiquement les fiches dans le logiciel qui sert aux EP.
DG : le sujet est les fiches métiers pas les fiches de poste dans ces groupes de travail, mais relance sera faîte dans le cadre de la campagne des EP pour que chaque agent ait sa fiche

CFDT : inquiétudes des agents dans le groupe sur le domaine ( filière gestion domaniale et relation client) car chaque DT travaille différemment
DG : c’est l’intérêt des groupes de travail : se rendre compte que chaque DT travaille différemment pour ensuite rendre des arbitrages et faire des choix et que les agents comprennent grâce aux groupes de travail pourquoi ces choix sont faits .
Sur la filière système d’information , DG précise 3 aspects : réinterroger la posture servicielle/automaticien/info industrielle

4. SITUATION BUDGETAIRE, POINT DE LA DG

Si on va vers une loi spéciale en l’absence de budget ce sera comme l’an dernier : au 12ème , mois par mois pour les dépenses de fonctionnement et pour l’investissement seul l’entretien courant sera assuré. Il y a eu un gros stock d’opérations en 2025, 2026 sera davantage consacré à dépenser ce qui a déjà été engagé, il y aura peu d’opérations nouvelles.
Actuellement il faut engager au maximum.
Concernant les effectifs, en l’absence de budget : le même plafond théorique pour VNF qu’en 2025 mais en réalité on aura des instructions et le contrôleur général les appliquera pour tout nouveau recrutement. Dans ce contexte volonté de montrer patte blanche et ne pas remplacer poste pour poste.
CFDT : quel impact sur le calendrier des réorganisations ? Avec les Moins 40 ETPT annoncés , ce sont des refus de congés, des portions de linéaire fermés, des modernisations prévues non réalisées à l’exploitation. Alors que recrutement en cours de cadres supérieurs au siège.
DG : il faut continuer les réorganisations mais prendre le temps sur la mise en œuvre. Si le recrutement des préfigurateurs ( cadres sup. au siège) est refusé , VNF attendra pour avancer sur Acte 2. Mais le contrôleur budgétaire est très attentif et saura appliquer les consignes avec intelligence.

Deux objectifs dans le cadre de ce budget : accord sur la suppression du plafond de la redevance hydraulique qui a été votée ce matin au sénat et obtenir une baisse de la baisse des effectifs.
En 2026 : VNF va avoir des éléments sur la stratégie d’adaptation au changement climatique , itinéraires où plantes invasives vont conduire à revoir le niveau de service.
CGT : demande que dans le contexte budgétaire actuel et vu les baisses de moyens annoncés, la question de l’avenir des canaux touristiques et patrimoniaux soit remise sur la table. L’automatisation n’est pas bonne pour l’activité économique, les professionnels le disent et l’augmentation des tarifs qui s’ajoute à ça engendre des fermetures de bases de location.
CGT redemande une étude sur l’évolution de la fréquentation sur le petit gabarit à échelle de 10 ans. Les courbes de la fréquentation et celle de l’automatisation se croisent, besoin de statistiques pour réfléchir à inverser la tendance en stoppant l’automatisation de ces canaux qui est un gouffre financier. A Toulouse, l’automatisation conduit à multiplier par deux le temps pour franchir les trois écluses de la ville. Le DT a admis que le PCC sur le Canal latéral à la Garonne ne serait pas construit si on devait le décider aujourd’hui. Donc il est urgent de stopper le PCC en projet sur Carcassonne car automatiser un canal classé à l’UNESCO est un non sens.
DG affirme que certains usagers sont satisfaits de l’automatisation, qui présente d’autres avantages dans la gestion des ouvrages.
Mais les projets de l’Acte 1 vont être revus dans leur ordonnancement. Le problème étant que l’AFITH flèche ses financements sur de l’automatisation et pas de basculement possible sur de la régénération. . 70 M € fléchés sur « l’automatisation pour télé conduire les ouvrages et améliorer le niveau de service sur le temps de navigation en parallèle à une baisse des effectifs. »
CFDT :sur le sujet de revoir l’ordonnancement : sur la DTCB il y a 600 ouvrages en défaut d’entretien et sur la DTRS tout ou presque a déjà été automatisé et fonctionne bien. Donc prioriser DTCB sur la DTRS et concentrer les moyens là où il y a urgence. Cet argument jusqu’à présent n’a pas été entendu car la DG considérait qu’en lançant tous les projets en même temps il y avait moins de risques que les projets soient arrêtés.
DG acte le besoin de reprioriser , tout en prévenant que c’est un travail sur lequel VNF ne sera pas soutenu. DG adjoint Souligne que la cohérence dans ce que VNF fait est reconnue, notamment se référer aux écrits de la commission développement durable du sénat et de la commission du budget. Trois aspects liés dans la cohérence du COP : Petit gabarit/Grand gabarit/modernisation

5. QUESTIONS DIVERSES

FO demande à la DG de visiter les agents de Verdun car sa visite n’a pas permis d’expression des agents ( management autoritaire sur ce site).
DG signale l’arrivée d’un nouveau chef et attendra sa prise de poste.

CFDT et FO : soulève le problème des visites médicales à la DTRS qui se font en téléconsultation via un prestataire externe, Medispace. Réponse DG : Pénurie de médecins du travail, l’idée émerge d’en embaucher au-delà des 20% de temps actuellement proposé sur une DT, en mutualisant sur plusieurs DT un mi-temps par exemple.

NEGOCIATION PROJET ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

CFDT demande confirmation que, faute d’accord majoritaire les sites ne seront pas fermés . Engagement de février 2025 de la DG.
DG : tant qu’on est dans la négociation aucun site ne sera fermé , si la négociation n’aboutit pas les sites seront fermés sans rien de plus que PRS.
La DG se donne jusqu’à fin avril pour aboutir sur cette négociation. Le DG adjoint la reprend , c’est trop tardif. Idée d’ aboutir d’ici fin janvier, fin février sur cette négociation.
CFDT rappelle qu’au départ l’idée était un accord qui aboutisse pour fin décembre 2025 ainsi que ses deux points durs dans la négocaition : la prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail dès lors que le véhicule personnel sera déposé sur le site d’où les agents covoitureront avec un véhicule de service jusqu’à leur nouveau site d’embauche. En second point : un dispositif d’accompagnement pérenne au-delà de la PRS qui compense les frais d’essence et autres ( augmentation de l’indemnitaire annuel ).
FO demande des validations claires sur les véhicules de service : Spazzi a assuré que des véhicules seront achetés en tant que de besoin/la DRHM a invalidé ce point

REUNION DRHM 3/12

RESUME DES INTERVENTIONS CGT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE AUX MOBILITES

Le seuil de 5 agents en deçà duquel un site ferme doit intégrer les personnels sous CDD dès lors qu’ils sont présents 6 à 8 mois par an.
La DRHM a accepté d’intégrer les personnels sous CDD à l’effectif pris pour référence, à savoir qu’un site où des saisonniers embauchent en nombre 6 à 8 mois par an ne fermera pas quel que soit l’effectif titulaire
• Sur les majorations à la PRS proposées par VNF : c’est une façon d’inciter les agents à muter : ( discussions à avoir en collectif car les majorations sont non négligeables , la DRHM propose des majorations jusqu’à + 50 % au-delà de 30 km ou 30 mn de trajet en plus, en cas de mobilités volontaires. DRHM se justifie avec l’argument que cela ne s’applique que pour les mobilités volontaires, sauf que ce n’est pas visible dans le projet de document.
• DRHM a remarqué que la CGT s’intéresse , est elle intéressée pour signer ? Réponse CGT : tout sera fait pour améliorer les garanties des agents mais cela ne préjuge pas d’une signature . CGT demande à être membre du comité de suivi de l’accord même si elle ne le signe pas. (FO sur la même position par rapport au comité de suivi, considère que c’est un chantage à la signature d’exclure les OS non signataires). CFDT contre la présence des OS non signataires dans ce comité. DRHM rappelle que les textes prévoient que les non signataires ne soient pas présents .
• Droit de nuitée : les maisons éclusières non occupées doivent être rendues accessibles aux agents concernés en cas de demandes, sans préjudice sur le nombre de NAS et COP
• Pas favorable à une semaine en 4 jours qui intensifie le travail et pose la question du respect des garanties minimales

SYNTHESE DES POINTS ABORDES SUR LE PROJET D’ ACCORD MOBILITE GEO

• Le seuil de 4 agents : site ferme si moins de 4 agents sur le site pendant 6 mois .la DRHM souhaite sortir les agents de cet effectif de référence , dès lors que absents depuis 6 mois sur leur poste , quel que soit le motif de l’absence (maladie ou congés familiaux ). Contraire à l’accord égalité professionnelle : durée finalement portée à un an pour les congés familiaux
• Sa durée : jusqu’en 2034, qui correspond au dernier triennal ; la DRHM raisonne en trois périodes triennales ( 3 vagues de fermetures).
• Dimensionnement du parc de véhicule de VNF
• Majoration de la PRS avec deux tableaux distincts : un tableau en deçà de 30 km ou 30 mn d’écart entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative /un tableau au-delà de ces 30/30 + comment intégrer la résidence familiale dans ces critère pour les agents qui vivent à l’opposé de la future résidence administrative ( le décret ne prend en compte que la résidence administrative) .
• Intégration dans le temps de travail du trajet co-voituré en véhicule de service. ( pour l’instant clause prévue dans le projet d’accord pour une durée maximale de 18 mois) A noter CFDT demande que les aides matérielles des CLAS puissent être utilisées pour indemniser le trajet domicile /travail + que VNF négocie avec une banque des taux préférentiels pour achat de véhicule
• Semaine en 4 jours : pbs d l’intensification du travail
• Complément indemnitaire pérenne ( IFSE ou IEE) jusqu’à la prochaine mobilité ou départ en retraite ( ne s’appliquera pas au poste mais à la personne). Déjà le cas dans l’instruction IFSE VNF où il y a majoration de l’IFSE de 600 ou 700 €en cas de mobilité transversale sur un poste de même groupe suite à une réorganisation
• Garantie à formaliser pour les CEED mutés sur des postes non CEED ( car le détachement CEED ne sera pas basculé sur les nouveaux postes)
• Quel entretien des locaux de stockage ,( sites non pérennes) mais qui continueront à servir aux agents : toilettes, sanitaires à conserver dans un état d’entretien décent…Attente de la carte de ces zones de stockage
• Sur les sites non pérennes les fiches de poste publiés au fil des départs mentionneront « mobilité géographique imposée à terme »
Remarque générale sur le seuil de 4 agents : VNF se préoccupe de fermer les sites au motif qu’il n’est pas tenable d’y travailler à 3, mais ne fait rien pour le sous effectif chronique des sites qui ne sont pas appelés à fermer ( double discours)
A venir :
négociation d’un accord sur la mobilité fonctionnelle après la mobilité géographique, qui englobera les personnels de bureau ( création de directions nationales ) , sachant que ils sont déjà couverts par l’accord fonction publique sur la mobilité géographique en cas de fermeture de leur sites d’affectation. Notamment il y a des sites d’agences comptables secondaires qui pourraient fermer.